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Me FERRET-MOUSEGHIAN

Avocat à SAINT-ÉTIENNE

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Création et reprise d'entreprises

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Constitution et suivi juridique de sociétés

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FERRET-MOUSEGHIAN

VFM & Associés

Situation
Installé pendant plus de 10 ans à Saint-Chamond, le cabinet a été transféré en 2017 Place Sadi Carnot  à Saint-Etienne; il est situé à proximité immédiate de la  Cité du design et de la gare SNCF Saint-Etienne Carnot.
Il est facilement accessible par le réseau routier ; il est également desservi par les transports en commun, dont notamment le tram.

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Le cabinet vous accueille tous les jours, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Votre avocate

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h04 17 04
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 07h59 07 59
Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 10h36 10 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 13h48 13 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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