Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le :
12/02/2026
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17h18
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Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...