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Me FERRET-MOUSEGHIAN

Avocat à SAINT-ÉTIENNE

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Création et reprise d'entreprises

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Constitution et suivi juridique de sociétés

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Vente de fonds de commerce

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Rédaction de baux commerciaux et professionnels

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FERRET-MOUSEGHIAN

VFM & Associés

Situation
Installé pendant plus de 10 ans à Saint-Chamond, le cabinet a été transféré en 2017 Place Sadi Carnot  à Saint-Etienne; il est situé à proximité immédiate de la  Cité du design et de la gare SNCF Saint-Etienne Carnot.
Il est facilement accessible par le réseau routier ; il est également desservi par les transports en commun, dont notamment le tram.

Horaires
Le cabinet vous accueille tous les jours, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Votre avocate

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37
Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 15h37 15 37
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 13h20 13 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h12 08 12
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...
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