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Me FERRET-MOUSEGHIAN

Avocat à SAINT-ÉTIENNE

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Création et reprise d'entreprises

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Constitution et suivi juridique de sociétés

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Vente de fonds de commerce

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Rédaction de baux commerciaux et professionnels

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FERRET-MOUSEGHIAN

VFM & Associés

Situation
Installé pendant plus de 10 ans à Saint-Chamond, le cabinet a été transféré en 2017 Place Sadi Carnot  à Saint-Etienne; il est situé à proximité immédiate de la  Cité du design et de la gare SNCF Saint-Etienne Carnot.
Il est facilement accessible par le réseau routier ; il est également desservi par les transports en commun, dont notamment le tram.

Horaires
Le cabinet vous accueille tous les jours, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Votre avocate

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 17h37 17 37
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 08h59 08 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 13h23 13 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 14h33 14 33
Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
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